Chronique de la CDC HRR
L’association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées (AQDR) des Forts et des Jardins est un organisme qui existe depuis 1974. Sa principale mission est la défense collective des droits des aînés, dans le but d’améliorer leurs conditions de vie. Notre organisme a désigné un membre du conseil d’administration, dans le but d’aider à la création de comités de milieu de vie dans les résidences privées pour aînés.
Les articles 56.1, 56.3 du règlement sur la certification des résidences privées pour aînés, effectifs depuis le 15 décembre 2022 et qui prendront fin le 15 décembre 2023, exigent des exploitants de résidence privée pour aînés de catégorie 2 ou 3 de plus de 99 résidents de mettre sur pied un comité de milieu de vie. Voici les règles de cette loi : Un comité de milieu de vie doit être composé de 3 à 7 membres élus par assemblée générale des résidents; le comité doit être composé majoritairement de résidents, si cela est impossible, toute personne peut être élu si celle-ci n’est pas un employé ou une personne responsable de la surveillance; un exploitant, un actionnaire, un administrateur ou un dirigeant ne peut être membre du comité; pour les résidences de catégorie 4, de plus de 50 résidents, au moins un résident ou son représentant peut faire partie du comité; un exploitant de RPA ne peut refuser que ses résidents mettent sur pied un tel comité, même si cette résidence compte moins de 99 résidents.
Notre association est présente en tout temps pour vous offrir des informations complémentaires. Il est important que le comité de milieu de vie soit formé avant le 15 décembre 2023, il en va de la demande d’accréditation de la résidence pour la prochaine année.
